INFO - SECHERESSE 2019

15/06/2020
INFO - SECHERESSE 2019

SECHERESSE 2019

RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE :

Pour la commune d’ARTONNE

Nous vous informons que la commune d’ARTONNE bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui se sont produits du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

L’arrêté interministériel INTE2010312A du 29 avril 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 12 juin 2020. Dès lors, vous avez 10 jours à compter de cette date pour prendre contact avec votre compagnie d’assurance afin d’ouvrir vos droits à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la premières estimation des dégâts, ou de la date de parution au Journal Officiel.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 dernières années à savoir 2 pour ARTONNE.